DÉCLARATION DE L’ALAC À L’ATTENTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ICANN SUR LA STRUCTURE DU CONSEIL DU GNSO

DÉCLARATION DE L’ALAC À L’ATTENTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ICANN

SUR LA

STRUCTURE DU CONSEIL DU GNSO

Note introductive

La présente déclaration a été approuvée par l ’ ALAC (Comité consultatif des utilisateurs d’Internet) lors de la réunion du 12 août 2008. Elle a été transmise le 14 août 2008
par le président de l’ALAC au secrétaire du Conseil d’administration de l’ICANN,
John Jeffrey Esq.

[Fin de l’introduction]

Remarque sur les traductions  

La version originale du présent document a été rédigée en anglais.   En cas de différence d’interprétation entre une version non anglaise de ce document et le texte original, ce dernier prévaut.  

Par le biais du présent document, l ’ ALAC souhaite faire part au Conseil d ’ administration de son opinion sur la structure du Conseil du GNSO et des collèges du GNSO, dans le cadre du programme d ’ amélioration et des réformes de cet organisme de soutien.

En raison de contraintes de temps, la déclaration de l ’ ALAC, annexée au rapport du groupe de travail sur la restructuration du Conseil du GNSO, a été rédigée par un nombre réduit de membres de l ’ ALAC, dont, en particulier, Alan Greenberg, le représentant de notre groupe de travail, et un groupe consultatif composé de Cheryl Langdon-Orr, Sébastien Bachollet, Vanda Scartezini et Izumi Aizu. Une copie de la déclaration originale est jointe au présent document.

L ’ ensemble du Comité ayant débattu la présente déclaration, nous avons le plaisir de vous informer que celui-ci a ratifié la déclaration dans son intégralité.

Outre ladite déclaration de l ’ ALAC, le Comité estime que plusieurs points doivent être clarifiés et commentés.

Respect mutuel

Le fait que le groupe de travail ait adopté un point de vue presque unanime est absolument remarquable et le signe d ’ un engagement et d ’ une flexibilité de tous ses membres. Cependant, nous trouvons profondément regrettable qu ’ un certain nombre de déclarations des collèges, accompagnant le rapport, aient été quelque peu désobligeantes à l ’ égard du représentant de l ’ ALAC (et du membre du Comité de nomination). Nous sommes bien conscients que notre présence au sein de l ’ ICANN est plus récente que celle des autres membres du DNSO/GNSO. Cependant, nous pensons que les « nouveaux venus » ont négocié des accords avec l ’ ICANN en toute bonne foi, en fonction des besoins et souhaits des organes ou des groupes qu ’ ils représentaient. Ainsi, nous sommes convaincus qu ’ il était abusif de les mettre à l ’ écart en raison d ’ une présence moins longue et, parfois, du fait d ’ avis divergents quant à la façon dont le GNSO devrait évoluer.

Évolution du GNSO après sa restructuration

Nous sommes également en désaccord avec certains collèges actuels sur la façon dont le GNSO devrait évoluer après la mise en œuvre de la nouvelle structure. Comme indiqué dans le rapport du BGC, le processus de constitution d ’ un nouveau collège est décrit dans les statuts depuis la création du GNSO. Or, ce processus n ’ a jamais été appliqué, sans doute à cause du lourd fardeau (réel ou perçu) de la « constitution autonome » mais aussi de la gestion actuelle. Au sein de la nouvelle structure, il sera peut-être encore plus difficile à mettre en œuvre, en raison de la propension vraisemblable des collèges existants à penser qu ’ ils peuvent représenter tous les points de vue, et qu ’ il n ’ est ainsi nul besoin de constituer de nouveaux collèges.

Dans le cas du NCSG, le problème est particulièrement grave. Comme l ’ avait souligné le NCUC, « dans le monde des registrants et des utilisateurs non-commerciaux d ’ Internet, l ’ intérêt pour les questions traitées par l ’ ICANN et le GNSO en particulier, représente seulement une faible part des préoccupations et des intérêts touchant l ’ ensemble de la communauté et des collèges » . Cela a certainement été le cas pour les utilisateurs d ’ Internet. La plupart des organisations d ’ utilisateurs d ’ Internet (OUI) existaient déjà avant d ’ être reliées à l ’ ICANN. Elles sont devenues des OUI car la compatibilité entre leur mandat initial et celui de l ’ OUI de l ’ ICANN a été jugée raisonnable. Cependant, l ’ ICANN n ’ est pas leur seule ou même leur première raison d ’ être. Dans certains cas, l ’ ICANN se trouve loin derrière les autres priorités auxquelles elles doivent se consacrer.

C ’ est beaucoup demander d ’ un groupe qu ’ il se constitue de façon autonome et devienne un nouveau collège du GNSO. En admettant que cela se produise, plusieurs choses doivent faciliter ce processus :

• L ’ ICANN (et les groupes de parties prenantes) devra faciliter autant que possible la création et le fonctionnement des nouveaux collèges. Les exigences à remplir devront être raisonnables et appliquées avec cohérence.
• Les nouvelles entités devront avoir la certitude qu ’ elles pourront participer au processus d ’ élaboration des politiques, en tant qu ’ organes clairement identifiables, à un niveau comparable (et non inférieur) à celui des acteurs en place depuis longtemps (compte tenu, bien sûr, de leur taille). Sans cette garantie, peu de raisons les pousseront à faire l ’ effort considérable que requiert l ’ entrée dans les processus du GNSO.
• L ’ ajout d ’ un niveau de hiérarchie modifiant la structure actuelle GNSO→Collège en GNSO→Groupe de parties prenantes→Collège (ou conformément à la proposition consensuelle GNSO→Assemblée→Groupe de parties prenantes→Collège) doit être organisé de façon à minimiser les difficultés et les efforts supplémentaires pour les volontaires. La création de niveaux dans les structures sera, à nos yeux, absolument obligatoire.

Si les objectifs ci-dessus peuvent être atteints au sein du nouveau groupe de parties prenantes non-commerciales (NCSG), la renaissance envisagée à la section 5.3 du rapport du BGC pourra avoir lieu.

Déclaration de l ’ ALAC annexée au rapport du groupe de travail sur la restructuration du Conseil du GNSO (et annexée au rapport du groupe de travail à l ’ attention du Conseil d ’ administration)

Les membres de l ’ ALAC sont heureux d ’ avoir participé à ce groupe de travail et, surtout, d ’ avoir proposé une structure raisonnablement satisfaisante aux yeux de toutes les parties. Un tel résultat n ’ était absolument pas garanti et tous les participants, leurs collèges et leurs conseillers méritent des félicitations pour leur diligence, leur flexibilité, leur bonne foi et leur courage. Rob Hoggarth mérite une distinction particulière pour son rôle dans cette entreprise.

Nous avons été intégrés à ce groupe de travail suite au mandatement, prévu par le statut de l ’ ICANN, d ’ un agent de liaison de l ’ ALAC auprès du GNSO. Cependant, l ’ un des premiers objectifs au cours de ce processus, a été de garantir que les 1,3 milliard d ’ utilisateurs d ’ Internet estimés bénéficient d ’ une représentation officielle au cours du processus de développement des politiques sur les gTLD. La participation à ce processus correspond à un rôle tout à fait différent de celui de l ’ ALAC, qui peut conseiller le Conseil d ’ administration a posteriori. En quelques mots, l ’ ALAC ne se voit pas intervenir dans le processus de développement des politiques sur les gTLD, autrement que par le biais de son rôle actuel d ’ agent de liaison ou de conseiller du Conseil d ’ administration. De plus, l ’ ALAC n ’ envisage ni ne préconise aucun rôle officiel auprès des OUI.

En attendant une représentation plus forte en faveur des utilisateurs au sein du NCSG, l ’ ALAC est heureuse de travailler auprès de l ’ ICANN dans le but d ’ encourager les communautés d ’ utilisateurs du monde entier à former des collèges non-commerciaux au sein du NCSG ou à y participer. Jusqu ’ au moment où ces nouveaux collèges seront capables de parler en leur nom propre, nous sommes prêts à jouer un rôle complet dans la conception, le développement structurel et la mise en place de ce groupe de parties prenantes.

Par le biais des activités du groupe de travail, nous avons apporté notre soutien au maintien de la présence de membres nommés par le Comité de nomination au sein du GNSO. Il se pourrait qu ’ à l ’ avenir, lorsque le NCSG et, dans une certaine mesure, le groupe de parties prenantes commerciales, disposeront d ’ un ensemble de collèges divers et largement représentatifs, les membres nommés par le Comité de nomination ne soient plus utiles. Pour l ’ instant, leur présence est essentielle pour contrebalancer, au moins partiellement, la majorité des conseillers représentant leurs intérêts commerciaux.

Remarques sur la proposition du groupe de travail

Dans l ’ ensemble, l ’ ALAC soutient le résultat de ce vaste processus, mais ses membres souhaitent faire les remarques spécifiques suivantes :

1. Nous encourageons le Conseil d ’ administration à adopter une approche minimaliste lors de la détermination de la taille de chaque groupe de parties prenantes. Le rapport du BGC a proposé à juste titre que les membres du nouveau Conseil soient moins nombreux qu ’ auparavant. Une attention toute particulière doit également être accordée à ce que le seul membre nommé de chaque assemblée ne soit pas déraisonnablement minoritaire ou ne soit pas privé de son droit de parole. La proportion actuelle de 1 membre nommé pour 6 conseillers de collège semble raisonnable, cependant, une des suggestions était de passer à 1 pour 18 ! De la même façon, le nombre de conseillers ne devrait pas être aussi déséquilibré d ’ une assemblée à l ’ autre. Cela conduit à la domination du plus grand groupe (de par sa taille) lors des débats.
2. La privation du droit électoral de l ’ un des membres nommés par le Comité de nomination, stipulée dans la proposition, nous semble problématique. Bien qu ’ aucune solution n ’ ait été jugée acceptable par toutes les parties, cela crée un précédent fâcheux au sein de l ’ ICANN.
3. Le processus de nomination du président du GNSO décrit dans la proposition est complexe et lourd de conflits. Il impose au Comité de nomination de nommer une personne ayant les compétences et la volonté de présider le GNSO. Une telle personne doit aussi disposer d ’ une expérience suffisante au sein du GNSO pour comprendre immédiatement ses processus et ses contraintes. Finalement, il pourrait arriver que cette personne ne soit pas le président mais plutôt un membre du Conseil sans droit de vote. Une des caractéristiques souvent souhaitées pour un membre nommé par le Comité auprès du Conseil, est qu ’ il soit externe à l ’ ICANN et n ’ ait jamais été associé aux collèges du GNSO. L ’ incertitude règne quant à la probabilité pour le Comité de nomination de trouver une personne réunissant tous ces critères et quant au nombre de volontaires prêts à remplir une telle fonction.
4. À ce jour, aucun intérêt n ’ a été porté sur les processus de transition ni sur la capacité du nouveau Conseil à entrer en action avant que ses stratégies et ses pratiques ne soient développées en détail.
5. À nos yeux, il est regrettable que les élections du Conseil d ’ administration n ’ incluent pas tous les conseillers (y compris tous les membres nommés par le Comité de nomination) lors de chaque élection (en instituant sans doute un système de vote pondéré pour compenser l ’ inégalité des nombres).
6. Concernant la mise en place d’un vote, par le Conseil ou une assemblée du GNSO, permettant la révocation d’un membre nommé par le Comité, nous encourageons le Conseil d’administration à modifier les statuts de la sorte : dans l’éventualité où le Conseil d’administration serait invité à ratifier une révocation pour une raison motivée, il doit être exigé, dans le même temps, la nomination d’un remplaçant pour une période à déterminer lors d’une réunion ultérieure du Comité de nomination.