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''Déclarations de l’ALAC

Related-Issue Compliance Submission Process

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Statut

  1. Phase 1. Élaboration de la première version préliminaire
    100% complete

    Fini: 21 fév. 2014

  2. Phase 2. Ouvert à la consultation publique
    100% complete

    Fini: 21 fév. 2014

  3. Phase 3. Finalisation de la version préliminaire finale
    100% complete

    Fini: 25 fév. 2014

  4. Phase 4. Vote de l'ALAC
    100% complete

    Fini: 25 fév. 2014

  5. Phase 5. Soumission
    100% complete

    Envoyé: 26 fév. 2014

Soumettre une déclaration

Échéance de la soumission: 26 fév. 2014 23:59 UTC

Contexte

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Déclarations de l’ALAC

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Activité

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Questions fréquentes