Help Us Shape The Internet's Future

Déclarations de l’ALAC

ICANN At Large RAA Working Group - Statement on Revisions to the Registration Contracts and Procedures

Thème(s):

Contracted Party Agreements

Rédacteur(s) de la déclaration:

Date de publication:

13 sept. 2007

Statut

Phase 1. Élaboration de la première version préliminaire
Phase 2. Ouvert à la consultation publique
Phase 3. Finalisation de la version préliminaire finale
Phase 4. Vote de l'ALAC
Phase 5. Soumission
Envoyé: 13 sept. 2007

Soumettre une déclaration

Échéance de la soumission: 13 sept. 2007 23:59 UTC

Contexte

Voir les commentaires publics à icann.org

Déclarations de l’ALAC

Activité

Questions fréquentes