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Déclarations de l’ALAC

Minority Report on Selected Trademark Issues

Thème(s):

Rédacteur(s) de la déclaration:

Date de publication:

15 déc. 2009

Statut

Phase 1. Élaboration de la première version préliminaire
Fini: 10 déc. 2009
Phase 2. Ouvert à la consultation publique
Fini: 14 déc. 2009
Phase 3. Finalisation de la version préliminaire finale
Fini: 14 déc. 2009
Phase 4. Vote de l'ALAC
Fini: 17 déc. 2009
Phase 5. Soumission
Envoyé: 15 déc. 2009

Soumettre une déclaration

Échéance de la soumission: 15 déc. 2009 23:59 UTC

Contexte

Voir les commentaires publics à icann.org

Déclarations de l’ALAC

Activité

17 déc. 2009

ALAC ratified the Statement

Questions fréquentes