
ALAC Correspondence on the Report of the GNSO WG on Consumer Trust, Consumer Choice, and Competition

Statut
- Phase 1. Élaboration de la première version préliminaire
Fini: 21 déc. 2012
- Phase 2. Ouvert à la consultation publique
Fini: 21 déc. 2012
- Phase 3. Finalisation de la version préliminaire finale
Fini: 21 fév. 2013
- Phase 4. Vote de l'ALAC
Fini: 26 fév. 2013
- Phase 5. Soumission
Envoyé: 26 fév. 2013
Soumettre une déclaration
Échéance de la soumission: 26 fév. 2013 23:59 UTC
Contexte

Déclarations de l’ALAC

