
Follow-up on the Public Interest Commitment

Statut
- Phase 1. Élaboration de la première version préliminaire
Fini: 13 nov. 2014
- Phase 2. Ouvert à la consultation publique
Fini: 13 nov. 2014
- Phase 3. Finalisation de la version préliminaire finale
Fini: 13 nov. 2014
- Phase 4. Vote de l'ALAC
Fini: 18 nov. 2014
- Phase 5. Soumission
Envoyé: 19 nov. 2014
Soumettre une déclaration
Échéance de la soumission: 19 nov. 2014 23:59 UTC
Contexte

Déclarations de l’ALAC

