Déclarations de l’ALAC
Transfer Policy Review Working Group Initial Report
Statut
- Phase 1. Élaboration de la première version préliminaire
Fini: 28 août 2024
- Phase 2. Ouvert à la consultation publique
Fini: 10 sept. 2024
- Phase 3. Finalisation de la version préliminaire finale
Fini: 18 sept. 2024
- Phase 4. Vote de l'ALAC
Fini: 23 sept. 2024
- Phase 5. Soumission
Envoyé: 23 sept. 2024
Soumettre une déclaration
Échéance de la soumission: 23 sept. 2024 23:59 UTC