Commentaires de l’ALAC pour le Comité des nouveaux gTLD du GNSO

Remarque sur les documents traduits

La version originale du présent document est rédigée en anglais. Elle est disponible sur la page Web http://www.atlarge.icann.org/en/correspondence. En cas de différence d’interprétation entre une version non anglaise de ce document et le texte original, ce dernier prévaut.

L'ALAC, comité consultatif des utilisateurs d’Internet, se réjouit de l'opportunité qui lui est offerte de commenter les deux sujets actuellement en discussion concernant les nouveaux gTLD :

• critères pour l’introduction d’un nombre limité de gTLD sponsorisés dans le cadre de la « preuve de faisabilité » de la série initiale d’ajouts de nouveaux TLD du conseil d’administration ;
• nécessité ou non de structurer l'évolution de l’espace de noms de domaine génériques de premier niveau et, si oui, de quelle manière.  

Introduction :

Les utilisateurs d’Internet sont à la fois des registrants de noms de domaine et des utilisateurs du système de noms de domaine. En tant qu’utilisateurs, ils apprécient les TLD qui ne prêtent pas à confusion par leur ressemblance, et qui leur permettent de différencier les noms qu'ils rencontrent et de minimiser les erreurs typographiques ou sémantiques. Ils peuvent également profiter d’espaces de noms globaux offrant un accès à une grande diversité de langues et de sources d’informations. En tant que registrants, les utilisateurs d’Internet sont probablement ceux qui ont le plus de risque d’être mal servis par des gTLD agréés, réservés à des communautés spécifiques. Tous les individus ne font pas nécessairement partie de ces communautés, mais ils peuvent souhaiter disposer de lieux pour faire de la publicité pour leur petite entreprise, pour engager un débat politique, pour discuter de leurs centres d'intérêt et pour héberger des blogs, pour ne citer que quelques exemples. Les critères de catégorisation et d’éligibilité représentent souvent des obstacles à l’accès de ces registrants. Dans l’ensemble, les registrants utilisateurs d’Internet nécessitent vraisemblablement une gamme d’options de TLD accessibles à tous les registrants potentiels, notamment des options véritablement génériques destinées à ceux qui ne rentrent pas dans des catégories bien délimitées.

Ces intérêts sont compatibles ; il est possible de réduire au maximum la confusion sans une structuration restrictive des enregistrements. Ils sont aussi compatibles avec le mandat limité de l'ICANN. L’ICANN ne doit pas se donner pour mission de juger l’utilité ou l'adéquation des plans commerciaux, mais uniquement de juger d'un point de vue technique les facteurs potentiels de confusion ou d’interférence avec le fonctionnement du système de noms de domaine.

I. Critères à utiliser dans la sélection de nouveaux domaines de premier niveau sponsorisés

Références : Article ICANN < http://www.icann.org/riodejaneiro/stld-rfp-topic.htm > Rapport sur la conformité des gTLD sponsorisés avec les critères d’enregistrement de leurs chartes < http://www.icann.org/committees/ntepptf/stld-compliance-report-25feb03.htm >

Cet article ainsi que le rapport sur les TLD sponsorisés existants commettent tous deux l'erreur de se concentrer principalement sur l’exclusion : les gTLD sponsorisés représentent-ils une communauté limitée et adhèrent-ils à leurs chartes en n’étant accessibles qu’aux registrants issus de cette même communauté ? Cependant, c’est le revers de cette question qui est le plus important au niveau des objectifs de communication publique : des personnes ou des organisations se retrouvent-elles sans place logique pour enregistrer des noms de domaine ou se voient-elles refuser l'enregistrement dans un TLD sponsorisé dont la charte leur correspond ? Il est facile de rendre le taux d’erreur arbitrairement bas en posant des questions qui examinent uniquement un type d'erreur ; les gTLD pourraient bloquer tous les cybersquatteurs en refusant tout simplement tous les enregistrements, mais cela ne justifierait pas vraiment l'ajout de nouveaux gTLD.

Au contraire, le conseil d’administration doit faire en sorte, pour les ajouts sponsorisés comme pour la question générale de « structure », que tous ceux qui veulent établir des présences en ligne puissent obtenir des noms de domaine.

Les conditions financières et les frais d’accès peuvent représenter un obstacle à l'arrivée de nouveaux ou de petits participants gTLD, ainsi qu’aux organisations à but non lucratif. Bien qu’il semble nécessaire d’appliquer des frais afin de décourager les fausses candidatures et de couvrir les coûts d’évaluation, l'établissement d'un nombre minimum de critères peut contribuer à minimiser les coûts et les frais. L’ICANN doit examiner la possibilité de l'introduction d'un deuxième barème de frais, plus bas, pour les candidats à but non lucratif.

II. Nécessité ou non de structurer l’espace de noms de domaine génériques de premier niveau

Références : Première version 3.1.2 du rapport du comité sur les gTLD du Conseil du GNSO de l’ICANN ("Première version") < http://www.dnso.org/dnso/notes/gTLDS-committee-conclusions-v3-1.2.htm >

À ce stade, il semble qu’il y ait consensus sur le fait que le comité sur les gTLD du GNSO déconseille une « structure » dans un premier temps. Comme la première version l’indique, « Il a été convenu qu'un élargissement futur de l’espace de noms gTLD s'effectuerait à la demande, de manière ascendante et d’une façon qui augmenterait la concurrence tout en évitant la confusion et la déception aux utilisateurs d’Internet. Dans la mesure où ce rapport comporte un ensemble de recommandations, il semble possible de défendre l’idée selon laquelle la structure du futur espace de noms gTLD doit être déterminée de différentes manières et avant tout par les choix des fournisseurs et des utilisateurs finaux sur le marché. » L’ALAC soutient cette recommandation.

Les acteurs du marché, notamment les entreprises et les organisations non-commerciales, les utilisateurs et les fournisseurs, sont les mieux placés pour indiquer les secteurs dans lesquels de nouveaux TLD sont nécessaires par le biais de la demande et de la propension à fournir. L'ALAC soutient l'idée que la proposition d'un nom par un registre, un délégué ou un sponsor compétent garantit le niveau de « différenciation » nécessaire (Première version, parag. 14). Chaque TLD possède un monopole naturel dans les SLD (domaines de deuxième niveau) enregistrés sous son nom, mais la politique de l'ICANN ne doit pas étendre davantage ce monopole. Autrement dit, un nom doit être acceptable dans toute structure de gTLD si les utilisateurs le souhaitent et s’il ne nuit pas au système de noms de domaine.

Pour assurer le succès de la détermination par le marché, l'ICANN doit permettre à un authentique marché concurrentiel de se développer. Il existe aujourd’hui une certaine tension entre la concurrence du marché et le désir de protéger les registrants des conséquences de la défaillance des registres (Première version, parag. 10-12). L’ICANN a choisi le chemin intermédiaire, un marché fortement régulé (plutôt qu'un marché libre ou un plan ouvertement reconnu), qui a tendance à produire des hypothèses et des conclusions fausses sur ce que « le marché » supportera (et donc à justifier des plans supplémentaires). L’ALAC soutient les recommandations de la Première version selon lesquelles le dépôt du fichier de zone et les accords de transfert doivent être examinés comme des manières de limiter les défaillances des registres. L’ALAC recommande également une étude plus approfondie de la séparation entre les rôles politiques et techniques des registres des nouveaux TLD, comme le suggère la proposition de Ross Rader pour la distinction entre les délégués (politique) et les opérateurs (technique), consultez < http://r.tucows.com/archives/2003/03/13/new_gtlds_part_ii.htm >.

En cohérence avec l‘ouverture à une grande variété de modèles d'entreprises et de noms, l'ALAC soutient un élargissement autorisant des noms à la fois sponsorisés et non sponsorisés (Première version, parag. 15). Tout comme Milton Mueller et Lee McKnight, « Nous ne nous opposons pas à la création de nouveaux TLD sponsorisés et restreints, et nous pouvons même la favoriser. Mais beaucoup d'utilisateurs n'ont pas d'intérêt ou de besoin pour des domaines authentifiés et restreints. C'est pourquoi il y a des milliers de fois plus d'enregistrements dans des domaines ouverts que dans des domaines restreints. » Mueller & Mc Knight, « The post-.COM Internet » < http://dcc.syr.edu/miscarticles/NewTLDs-MM-LM.pdf >

IDN : toute évaluation des IDNgTLD (noms de domaine internationalisés TLD génériques) doit s'assurer que la communauté linguistique qui sera la principale utilisatrice de ces IDN, et donc la principale concernée par leur politique, participe à l'examen linguistique visant à éliminer les risques de confusion. L’ALAC prévoit de traiter la question des IDN de manière plus approfondie dans un document séparé.