Réponse de l'ALAC à la proposition d'appel d'offres de TLD et aux propositions de principes pour les processus relatifs aux ...

Réponse de l'ALAC à la proposition d'appel d'offres de TLD et aux propositions de principes pour les processus relatifs aux nouveaux TLD

Remarque sur les documents traduits

La version originale du présent document est rédigée en anglais. Elle est disponible sur la page Web http://www.atlarge.icann.org/en/correspondence. En cas de différence d’interprétation entre une version non anglaise de ce document et le texte original, ce dernier prévaut.

L'ALAC ( At Large Advisory Committee, comité consultatif des utilisateurs/internautes) se réjouit de l'opportunité qui lui est offerte de soumettre des commentaires sur la proposition de l'ICANN intitulée « Établissement de nouveaux TLD : appel d'offres ».

Comme nous l'avons précédemment indiqué, l'ALAC soutient un élargissement de l'espace de noms de gTLD qui autorise à la fois les noms sponsorisés et non sponsorisés. Nous comprenons que la proposition d'appel d'offres actuelle limitée aux TLD sponsorisés est envisagée comme un prolongement du banc d'essai de la « preuve de faisabilité ». Par conséquent, nous présentons en premier lieu des propositions pour rendre plus équitable cet élargissement limité. Nous exhortons également l'ICANN à dépasser rapidement le stade des tests pour ajouter de manière plus ouverte une gamme complète de nouveaux gTLD dans un avenir proche, et proposons quelques principes généraux pour guider cet élargissement.

Remarques concernant l'appel d'offres de sTLD

La proposition d'appel d'offres de sTLD ne constitue pas un moyen équitable pour traiter même ses objectifs limités. En effet, elle restreint la classe des candidats potentiels et impose des frais substantiels en cas de renouvellement de candidature.

Tout individu doit pouvoir être candidat pour un nouveau TLD dans la prochaine série de candidatures

La proposition d'appel d'offres de sTLD demande des « candidatures révisées » uniquement de la part des candidats non retenus pour des TLD sponsorisés de la série de candidatures de l'automne 2000. Cette limitation de la classe des candidats n'est pas équitable, pour ceux qui souhaitent soumettre de nouvelles propositions et même pour ceux qui ont participé au processus de l'ICANN en 2000 en soumettant des candidatures pour des TLD non sponsorisés. De plus, la limitation de la classe des candidats à une catégorie restreinte de candidats précédents n'est pas liée à un objectif raisonnable.

La limitation des propositions de nouveaux TLD recevables aux candidats de l'année 2000 soumettant des propositions très proches de leurs anciennes candidatures est une véritable injonction d'ignorance. L'ICANN ne tiendrait pas compte du développement économique de ces trois dernières années et forcerait les candidats à ignorer l'expérience collective de la communauté Internet acquise durant cette période, refusant volontairement de voir l'environnement commercial tel qu'il se présente aujourd'hui. Les propositions de TLD qui avaient paru éventuellement intéressantes lors du boom initial de l'Internet peuvent sembler inintéressantes maintenant, tandis que de nouvelles idées de propositions peuvent être apparues depuis. Cette proposition d'appel d'offres restrictive de l'ICANN priverait la communauté de la possibilité de recevoir de nouvelles propositions de sTLD innovantes et viables adaptée à l'Internet d'aujourd'hui. Il ne serait pas étonnant que ce « test » dépassé échoue.

En fait, plusieurs caractéristiques du programme des nouveaux TLD en 2000 justifient que l'on ne considère pas seulement les candidatures (et un simple sous-ensemble de ces candidatures) pour la démonstration de faisabilité réalisée alors :

• Bien que les candidats aux nouveaux TLD de l'automne 2000 aient été invités à classer leurs propositions comme « sponsorisées » ou « non sponsorisées » et à soumettre des éléments supplémentaires pour les propositions « sponsorisées », cette distinction ne revêtait pas alors l'importance qu'elle revêt aujourd'hui. Le sponsoring constituait simplement l'une des multiples caractéristiques parmi lesquelles les candidats pouvaient choisir. En clair, les candidats ne pouvaient alors pas savoir qu'ils se disqualifiaient eux-mêmes pour toute prise en compte ultérieure en choisissant « non sponsorisées » en 2000.
• Rien dans les critères indiqués en août 2000, avant la soumission des candidatures, n'indiquait que les TLD sponsorisés bénéficieraient d'une priorité spéciale, telle que les candidats auraient été incités à choisir de préférence « sponsorisé » dans les cas où les deux types de fonctionnement répondaient également à leurs besoins. « L'évaluation de délégation des fonctions de formulation de politiques pour les TLD spécialisés aux organisations appropriées » ne constituait que le septième des neuf critères d'évaluation.
• De plus, l'évaluation par l'ICANN des 2000 propositions de nouveau TLD n'établissait pas de distinction entre les propositions sponsorisées et non sponsorisées en tant que catégorie majeure dans son rapport, par rapport à l'examen de la destination générale/particulière, de l'utilisation limitée/non limitée et des nouveaux services. Ce rapport suggère que même après l'examen de toutes les candidatures soumises en 2000, les évaluateurs ne considéraient pas cette distinction comme significative.
• Enfin, la présentation du processus de 2003 ne contenait aucune indication que la préférence serait donnée aux anciens candidats pour des TLD sponsorisés. Cette décision frustrent les projets de ceux qui attendaient d'être en mesure de soumettre une candidature pour de futurs TLD même s'ils n'avaient pas précédemment candidaté ou prévu de modifier la nature d'une candidature précédente sur la base de l'expérience acquise entre-temps.
• L'un des effets probables de la limitation de la classe des candidats possibles dans la proposition d'appel d'offres serait de créer un second marché pour les candidatures de sTLD rejetées, sans améliorer la qualité de celles de cette série.

L'ICANN poursuit probablement son objectif de démonstration de faisabilité parce qu'elle pense tirer des enseignements chose du processus de banc d'essai, mais la limitation des candidatures à une sélection restreinte des candidatures déclinées il y a trois ans prive la communauté Internet d'une chance significative de capitaliser l'expérience acquise depuis lors. De plus, compte tenu de la lenteur de la sortie des nouveaux TLD par l'ICANN, l'impossibilité de soumettre une candidature dans la phase de démonstration de faisabilité actuelle constitue un revers significatif pour les sponsors potentiels. Si l'ICANN est déterminée à faire le nécessaire pour que ce banc d'essai constitue une évaluation représentative des politiques des nouveaux TLD, elle doit ouvrir le processus de candidature à ceux qui remplissent ces critères substantiels.

Des frais de candidatures élevés découragent les candidats moins établis et issus du secteur non lucratif

La proposition d'appel d'offres de sTLD exigerait que les candidats s'acquittent de frais de 25 000 dollars pour leur candidature révisée, en plus des 50 000 dollars versés au titre de leur participation à la première série de candidatures. Bien que nous comprenions que l'examen des candidatures soit coûteux, il nous semble que des frais plus bas suffiraient à décourager les candidatures fantaisistes, tandis que des frais élevés interdisent également l'organisation ascendante et économique de propositions non commerciales légitimes.

Dans le plan actuel, avec l'acceptation exclusive des révisions de candidatures existantes, des frais élevés semblent particulièrement disproportionnés par rapport à l'examen supplémentaire probable requis. De plus, même si l'ICANN ouvre le processus à tous les candidats comme nous le recommandons, elle doit demander seulement des frais suffisants pour couvrir le coût de l'évaluation de la proposition, tâche facilitée si les conditions de candidature elles-mêmes sont minimales. L'ICANN peut rationaliser et réduire le coût de son processus d'approbation en approuvant les candidatures de manière conditionnelle, c'est-à-dire si elles continuent à correspondre aux étalons d'implémentation (comme par exemple, vous devez activer le domaine dans l'année qui vient et avant l'activation, vous devez nous présenter un contrat d'entiercement, un plan d'architecture technique, etc.) lorsque leurs opérateurs les mettent en fonction. Incidemment, une approbation conditionnelle réduit la concentration des coûts en début de période également pour le candidat et facilite la participation des petites entreprises.

Nous réitérons notre recommandation de demander des frais de candidature moins élevés pour les organisations à but non lucratif et de prélever une partie des frais auprès du candidat retenu seulement, au lieu de mettre à contribution tous les candidats pour subventionner les coûts ultérieurs de négociation et de mise en œuvre du lauréat éventuel.

Aller de l'avant

Il est temps que l'ICANN régularise le processus d'examen et d'approbation des propositions de nouveaux TLD. Les bancs d'essai sont parfaits, mais après cinq ans de fonctionnement, l'ICANN doit dépasser le stade des évaluations pour permettre à ceux qui proposent de nouveaux TLD de mettre leurs plans en application.

L'approbation de quelques nouveaux TLD sponsorisés choisis parmi une liste de candidats qui a été restreinte de manière arbitraire ne peut pas remplacer la création d'un processus rapide, efficace et incontesté pour la création d'un nombre illimité de nouveaux TLD de tous types. L'ICANN doit rapidement traiter et résoudre en priorité cette question, que l'on peut qualifier de Grall de cette mission.

De plus, l'ICANN doit réaliser des évaluations plus sérieuses lorsqu'elle conduit des examens. Les présentations entendues à l'occasion du Rapport sur la conformité des gTLD sponsorisés avec les critères d'enregistrement de leurs chartes (sur les TLD sponsorisés existants) se concentrent à tort principalement sur l'exclusion : les gTLD sponsorisés représentent-ils une communauté limitée et adhèrent-ils à leurs chartes en n’étant accessibles qu’aux registrants issus de cette même communauté ? Cependant, c’est le revers de cette question qui est le plus important au niveau des objectifs de communication publique : des personnes ou des organisations se retrouvent-elles sans place logique pour enregistrer des noms de domaine ou se voient-elles refuser l'enregistrement dans un TLD sponsorisé dont la charte leur correspond ? En d'autres termes, les communautés de registrants éventuels sont-elles servies plus efficacement par un TLD unique, exploité par un sponsor qui prétend les représenter, ou par plusieurs acteurs commerciaux qui les considèrent comme un marché pour des enregistrements parmi plusieurs domaines de premier niveau en compétition ?

Il est facile de rendre le taux d’erreur arbitrairement bas en posant des questions qui examinent uniquement un type d'erreur ; les gTLD pourraient bloquer tous les cybersquatteurs en refusant tout simplement tous les enregistrements, mais cela ne justifierait pas vraiment l'ajout de nouveaux gTLD.

Propositions de principes pour l'ajout de nouveaux TLD

• Concurrence: les registrants éventuels d'un nom de domaine dans un gTLD doivent avoir le choix entre des chaînes TLD concurrentes, entre des politiques concurrentes et entre des modèles commerciaux concurrents. L'ICANN doit encourager et non entraver la concurrence entre les différents registres qui accèdent à des segments de marché identiques ou qui se chevauchent. La substituabilité mutuelle de gTLD différents encourage la concurrence.
• Impartialité et objectivité: les processus utilisés par l'ICANN pour allouer de nouveaux gTLD aux registres doivent être correctement documentés dès le début, équitables et prévisibles. Les critères doivent être appliqués de manière objective et non arbitraire, sans influence indue de la part d'organes délibératifs ou de groupes de pression sur l'un ou l'autre des aspects des questions concernées.
• Opération sur le marché: le choix des noms admis dans la racine doit être déterminé par un marché ouvert et concurrentiel, et non par un concours de beauté. La seule norme s'appliquant aux nouveaux domaines de premier niveau doit être une simple évaluation inoffensive qui évite de confondre des chaînes TLD similaires, selon une norme bien définie telle que celle du risque de confusion du consommateur dans le droit des marques.
• Résolution rapide des conflits entre les candidats : lorsque plusieurs parties proposent la même chaîne de domaine, l'ICANN doit disposer d'une méthode mécanique pour résoudre ces conflits.
• Évaluation/accréditation technique: l'ancienne méthode d'évaluation substantive et technique de l'ICANN s'est avérée à la fois onéreuse et inefficace. Même après avoir été soumis à ces évaluations a priori, les TLD .pro doivent encore devenir opérationnels. L'ICANN doit envisager de réduire cette exigence à une « compétence » minimale, éventuellement en laissant ouverte la possibilité de mettre fin à des contrats de gTLD avec des registres qui n'ont pas réussi à atteindre des niveaux de performance minimaux en un délai raisonnable.
• Continuité commerciale: une fois un contrat approuvé, l'ICANN doit demander un contrat d'entiercement de données et/ou une assurance de continuité commerciale pour réduire le risque de défaillance de registre, mais elle ne doit pas tenter de garantir la longévité illimitée d'un registre ou d'une chaîne de TLD. Les clients peuvent inclure l'évaluation des risques dans leur choix de TLD à utiliser ; l'ICANN n'est pas tenue d'en faire un critère pour l'approbation d'une candidature.
• Diversité géographique et linguistique: en tant qu'organisation internationale, l'ICANN doit en définitive faire en sorte de permettre des candidatures dans les principales langues autres que l'anglais et doit encourager une répartition géographique plus large des registres de TLD.

Commentaires du public

L'ALAC a invité le public à soumettre ses commentaires sur ce document et a reçu plusieurs commentaires substantiels (consultables en ligne sur les pages Web < http://forum.icann.org/alac-forum/new-gtlds/ > et < http://gnso.icann.org/mailing-lists/archives/ga/ >).

Quelques commentaires approuvaient l'analyse ; deux suggéraient le report de l'introduction de tout nouveau gTLD, soit pendant un certain délai, soit jusqu'à ce que la question de la gestion des données WHOIS soit résolue. Enfin, un commentaire (de Michael Froomkin) suggérait que la seule raison pour laquelle nous ne disposions pas d'une « évaluation » de l'« expérience » actuelle des nouveaux gTLD est que l'ICANN a refusé de définir au préalable des critères de « réussite » ou d'« échec » et n'a pas pu analyser les données elles-mêmes. En conclusion, ce commentaire indiquait que l'échec ne devrait pas interrompre le processus au détriment de nouveaux gTLD, des candidats ou du public.